Observations (4)
23/05/1984
Numéro de gestion : 1980B00005
PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1984 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICI AIRE A COMPTER DU 21/05/84
20/02/1985
Numéro de gestion : 1980B00005
SUPPRESSION DE L ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS SIS A BEZIERS 15 RUE DR AGONNEAU A COMPTER DU 21/05/84
15/02/1989
Numéro de gestion : 1980B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 JUIN 1986 LE TRIBUNAL A TRANFORME* LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 02/06/86
Numéro de gestion : 1980B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
