Observations (2)
Numéro de gestion : 1980B00028
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07/12/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 09/12/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE). NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 27/01/89 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 4) JUGEMENT DU 14.06.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
14/06/1991
Numéro de gestion : 1980B00028
Radiation du RCS le 14/06/1991 avec effet au 14/06/1991 JUGEMENT DU 14.06.91 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
