Observations (10)
03/07/1997
Numéro de gestion : 1994A00060
DECLARATION DE CESSATION DES PAIMENTS EFFECTUEE AU GREFFE LE 03.07.1997 A COMPTER DU 03/07/97
07/10/2005
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF EN DATE DU 07.10.2005 Date d'effet : 07/10/2005
16/07/1997
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 16.07.1997 AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03.10.1997 JUGE COMMISSAIRE : MR CORTOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MARDELE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 16/07/97
03/10/1997
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DU 03.10.1997 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16.01.1998 A COMPTER DU 03/10/97
16/01/1998
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DU 16.01.1998 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06.03.1988 A COMPTER DU 16/01/98
06/03/1998
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DU 06.03.1998 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17.04.1998 A COMPTER DU 06/03/98
15/04/1998
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DU 17.04.1998 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.05.1998 A COMPTER DU 17/04/98
15/05/1998
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DU 15.05.1998 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.07.1998 A COMPTER DU 15/05/98
22/07/1998
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 15.07.1998 SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 15/07/98
04/09/1998
Numéro de gestion : 1994A00060
JUGEMENT DU 04.009.1998 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31.07.1998 A COMPTER DU 04/09/98
