Observations (5)
06/07/1982
Numéro de gestion : 1980A00043
DIVORCEE EN SECOND MARIAGE DE MME MURIELLE MARCHAU, SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE T.G.I. DE LYON. A COMPTER DU 29/04/81
06/07/1982
Numéro de gestion : 1980A00043
MARIE LE 07.11.81 A CHOLET A MELLE LOUREIRO PATRICIO MARIE JOSE. REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS DU 24.10.81. A COMPTER DU 07/11/81
18/11/1982
Numéro de gestion : 1980A00043
JUGEMENT DECLARATIF LIQUIDATION DES BIENS DU 17.11.82 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS. SYNDIC : ME BACH - 54 RUE CHEVRE ANGERS A COMPTER DU 17/11/82
26/01/1983
Numéro de gestion : 1980A00043
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR LABROSSE, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UNE SA MANUFACTURE FRANCAISE DE TUYAUX D'ORGUES. A COMPTER DU 01/01/83
19/03/1987
Numéro de gestion : 1980A00043
JUGEMENT DU 18.03.87 PRONONCANT LA CLOTURE DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOIR DU 13.07.67. A COMPTER DU 18/03/87
