Observations (2)
26/07/2011
Numéro de gestion : 1980A00324
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 53 Chemin de la Madonette 06200 Nice , reçue par Maître Dominique FABIANI , notaire à Nice (06000) - 24 rue de l'Hôtel des Postes , le 23/03/2011 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
Numéro de gestion : 1980A00324
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale (décret du 1er juin 1979) : Thibaud née Escoffier martine aimée Annie née le 2 juin 1953 à menton 06 de nationalité française