Observations (5)
02/05/2002
Numéro de gestion : 1987A22866
Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 30/04/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00443 , date de cessation des paiements le 30/10/2000 , et a désigné juge commissaire Mme Hiette n. , juge commissaire suppléant Mr de Boysson , représentant créanciers Me Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 30/08/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
04/06/2002
Numéro de gestion : 1987A22866
Par jugement en date du 04 juin 2002, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après période d'observation de m. Albert Llorens, nomme liquidateur me Jeanne et allonge le délai de déclaration des créances jusqu'au 01/11/2002.
12/07/2007
Numéro de gestion : 1987A22866
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/07/2007 , accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer la liste des créances.
05/09/2011
Numéro de gestion : 1987A22866
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 05/09/2011 nommant M. Saffre J-P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné et M. Capuano Maurice juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné.
16/01/2013
Numéro de gestion : 1987A22866
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 16/01/2013 nommant M. Capuano Maurice juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
