Observations (8)
04/03/1980
Numéro de gestion : 1980B00040
Observations concernant l'établissement situé lieu -dit Montagny La Poterie 60540 Bornel : Fonds reçu en location gérance de Mr Pierre BAYOT à dater du 1.01.1980 pour une année renouvelable - Fin de la location gérance par suite de cession du fonds de commerce le 01/12/1996
21/03/1996
Numéro de gestion : 1980B00040
Le 21/03/1996 , au greffe du tribunal de Commerce BEAUVAIS, la société a déclaré avoir cessé ses pai ements le 19/03/1996.
27/03/1996
Numéro de gestion : 1980B00040
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 26 /03/1996 ouvrant une Procédure Régime Général de r edressement judiciaire et fixant la fin de la péri ode d'observation au 24/09/1996. Cessation des pai ements en date du 21/03/1996. Juge Commissaire : M FOURMENT Bernard Représentant des Créanciers : ME LEBLANC Geneviève 105, rue Henri Pauquet 60100 CR EIL Administrateur : ME BERKOWICZ 5, boulevard Roo sevelt 02100 ST QUENTIN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d' assister la société débitrice dans tous les actes de gestion.
30/09/1996
Numéro de gestion : 1980B00040
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 24 /09/1996 prolongeant la période d'observation jusq u'au 26/11/1996.
27/11/1996
Numéro de gestion : 1980B00040
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 26 /11/1996 décidant que les opérations des redressem ents judiciaires SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLI SSEMENTS OREVE-BAYOT, Madame OREVE Annick née BAYO T, SA SAINT MEDARD et SCI YAVANN seront poursuivie s sous une unicité de patrimoine et de passif.
27/11/1996
Numéro de gestion : 1980B00040
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 26 /11/1996 arrêtant le plan de redressement par cess ion partielle. Commissaire à l'exécution du plan : ME LEBLANC Geneviève 105, rue Henri Pauquet 60100 CREIL
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00040
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/02/2004
Numéro de gestion : 1980B00040
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 10 /02/2004 prononçant la clôture pour exécution du p lan de cession et mis fin aux fonctions du commiss aire à l'exécution du plan.
