Observations (2)
Numéro de gestion : 1980B80004
MISE EN HARMONIE DES STATUTS (LOIS DES 30.12.1981 - 03.01.1983 - 30.04.1983). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 152 636.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 23 269.21 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80004
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
