Observations (5)
06/12/2002
Numéro de gestion : 1980B00015
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 06/12/2002, SOCIETE GENERALE DE VACANCES CORSE (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/12/2002
17/12/2002
Numéro de gestion : 1980B00015
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Philippe MERCIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: Pierre SIMONGIOVANNI REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN PIERRE CELERI 22 COURS NAPOLEON AJACCIO 20000 AJACCIO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/11/1999 Date d'effet : 16/12/2002
07/04/2003
Numéro de gestion : 1980B00015
Liquidation judiciaire EN DATE DU 07/04/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME JEAN PIERRE CELERI 22 COURS NAPOLEON AJACCIO 20000 AJACCIO COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 16/12/2002 Date d'effet : 07/04/2003
03/11/2004
Numéro de gestion : 1980B00015
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/11/2004, A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT LOUIS LUNARDI EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE SIMONGIOVANNI. Date d'effet : 02/11/2004
Numéro de gestion : 1980B00015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 340 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 51 832.67 EUR
