Observations (1)
14/05/1986
Numéro de gestion : 1983A00158
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR ASSIGNATION, SUIVI DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 JUILLET 1985 JUGE-COMMISSAIRE : M.PAULET REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : Me CONTANT A COMPTER DU 12/05/86
