11/06/1992
Numéro de gestion : 1989A40055
Plan de redressement JGT DU 10.06.92 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT MET FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME ME LAROPPE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. PAYS D'AUGE DU 16.06.1992 A COMPTER DU 10.06.92 Date d'effet : 10/06/1992
19/07/1991
Numéro de gestion : 1989A40055
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 18 JUILLET 1991
26/07/1991
Numéro de gestion : 1989A40055
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.07.1991 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18.07.1991 JUGE COMMISSAIRE:MONSIEUR POUX REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE LAROPPE 100 REU ST LEONARD HONFLEUR
23/09/1991
Numéro de gestion : 1989A40055
Mention d'office JGT DU 18.09.1991 : MAINTIENT PROVISOIREMENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CONFIRME MR POUX JUGE COMMISSAIRE ET ME LAROPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18.07.1991 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 08 JANVIER 1992 A COMPTER DU 18.09.1991
24/01/1992
Numéro de gestion : 1989A40055
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 04 MARS 1992. A COMPTER DU 22.01.92 (DATE DU JGT)
16/03/1992
Numéro de gestion : 1989A40055
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUSQU'AU 13 MAI 1992. A COMPTER DU 11.03.92 (DATE DU JGT)
06/01/1998
Numéro de gestion : 1989A40055
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/98, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR POUX DANS L'AFFAIRE MADAME LOUISE BRIERE A COMPTER DU 02/01/98
15/01/2002
Numéro de gestion : 1989A40055
Modification autre CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE Date d'effet : 31/12/2001
19/07/2002
Numéro de gestion : 1989A40055
Jugement modifiant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 17.07.2002 LE TRIBUNAL A ORDONNE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE MME LOUISE BRIERE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL LE 10 JUIN 1992. Date d'effet : 17/07/2002
13/03/2003
Numéro de gestion : 1989A40055
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation EN DATE DU 12.03.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA COMPLETE EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'APUREMENT DU PASSIF DE MME LOUISE BRIERE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL LE 10 JUIN 1992 DANS LA MESURE OU LE PASSIF ADMIS A ETE ENTIEREMENT PAYE. Date d'effet : 12/03/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A40055
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
