Observations (2)
07/05/2001
Numéro de gestion : 2000A00950
- TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET DU DOMICILE PERSONNEL : ANCIENNEMENT : LES PETITS FEUX - 50520 REFFUVEILLE NOUVELLEMENT : LE BENUSSON - 50520 REFFUVEILLE Date d'effet : 30/04/2001
Numéro de gestion : 2000A00950
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
