Observations (1)
23/05/2012
Numéro de gestion : 1992A00099
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame Patricia Pitiot née Leyre sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en totalité, affecté partie à sa résidence principale et partie à un usage non professionnel, sis 11 Rue St Georges 43000 Le Puy en Velay, a été reçu par Maître Stéphane Barre, notaire à Le Puy en Velay le 02/05/2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
