Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B00025
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Numéro de gestion : 1980B00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
23/10/1984
Numéro de gestion : 1980B00025
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 18/06/84
