Observations (2)
02/12/1983
Numéro de gestion : 1980B00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 DECEMBRE 1983 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL SACEP, A FIXE PROVISOIREMENT AU 02 DECEMBRE 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE SOINNE-BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC A COMPTER DU 02/12/83
Numéro de gestion : 1980B00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
