Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A40187
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
03/07/2013
Numéro de gestion : 2005A40187
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR JACK MARGUERIE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MME Martine LHONORE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 27/06/2013 Date d'effet : 03/07/2013
01/08/2013
Numéro de gestion : 2005A40187
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 31/07/2013, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LAMORINIERE BERNARD A NOMME SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX COMME MANDATAIRE JUDICAIRE. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/07/2013 A COMPTER DU 31/07/2013
20/12/2013
Numéro de gestion : 2005A40187
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 16/12/2013, le Tribunal a désigné Madame Martine LHONORE en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur Jack MARGUERIE. Date d'effet : 16/12/2013
30/04/2015
Numéro de gestion : 2005A40187
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 29/04/2015, LE TRIBUNAL DE LISIEUX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 DE LAMORINIERE BERNARD (PROCEDURE OUVERTE LE 03/07/2013 ) Date d'effet : 29/04/2015
15/10/2015
Numéro de gestion : 2005A40187
Fin du redressement judiciaire ou clôture MENTION D'OFFICE : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 28.12.2005 MONSIEUR LE PRESIDENT A RENDU SON ORDONNANCE EN DATE DU 28/09/2015 APPROUVANT LE COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION DU MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET ORDONNANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE Date d'effet : 28/09/2015
