Numéro de gestion : 1980A50058
Suivant Ordonnance rendue par Mr Le Président du T ribunal de Commerce de CHARLEVILLE MEZIERES, Me M. BRUCELLE dont les bureaux sont à CHARLEVILLE MEZI ERES, 1, rue de Lorraine, a été nommée Administrat eur Provisoire de la Sté de fait, composée des con sorts MATER, à compter du 15.1.80. Déclarée en rég lement judiciaire, par jugement du 26.1.1980, Juge Commissaire : Mr R.RAGUET, Prési- du Tribunal de Commerce, Syndic : Me F.BRUCELLE, date provisoire de la cessation des paiements : 15.1.1980. Autoris ation de poursuite d'activité accordée pour une pé riode de 3 mois. (Ord. du 5.2.1980) Par jugement d u 3.5.1980, le Tribunal a prorogé, pour une durée de 9 mois, l'autorisation de poursuite d'activité accordée. Par jugement du 22.11.1980, le Tribunal a retiré l'autorisation de poursuite d'activité ac cordée, a converti en liquidation des biens le rég lement judiciaire, prononcé le 26.1.1980 et mainte nu Mr R. RAGUET, Président du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Me F. BRUCELLE, comme Synd ic. Par jugement du 12.12.1981, le Tribunal a nomm é Mr LE GOAS, Juge au Siège, en qualité de Juge Co mmis- saire, en remplacement de Mr RAGUET, à compt er du 31.12.1981. Par jugement du 30.12.1986, le T ribunal a nommé Mr VASSAL, Juge au Siège, en quali té de Juge Commis- saire en remplacement de Mr LE GOAS.
22/02/1980
Numéro de gestion : 1980A50058
Observations concernant l'établissement situé 0840 0 Ballay : Origine du fonds : au 31.12.1977, date de l'expiration de la durée de la SARL ETS MATER, RC 70 B 57, la meme activité s'est poursuivie, au meme endroit, par les porteurs de parts de ladite SARL, Mme Vve MATER née HEBING et Mr MATER Pierre. Copropriétaire indivis avec Mme Vve MATER née HEB ING Marie-Louise, RC 80 A 55, Mme Vve MATER née LO UIS Bernadette, RC 80 A 56 et Mr MATER Joel, RC 80 A 57, du fonds donné en location gérance à la SA LA CAISSERIE VOUZINOISE, à compter du 15.2.81.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A50058
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
