Observations (5)
22/11/2018
Numéro de gestion : 1980B00003
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22/11/2018
Numéro de gestion : 1980B00003
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 22/11/2018, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de DEGECOM (SARL) (Procedure Ouverte Le 25/02/2016 ).Date d'effet : 22/11/2018
25/02/2016
Numéro de gestion : 1980B00003
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 25/02/2016, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiee à l'égard de DEGECOM (SARL) sous le numéro 41016047, et a désigné Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône Et a fixé au 15/01/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 25/02/2016
01/09/2016
Numéro de gestion : 1980B00003
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 01/09/2016, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DEGECOM (SARL) Date d'effet : 01/09/2016
Numéro de gestion : 1980B00003
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 818.37 EUR