Observations (2)
12/02/1998
Numéro de gestion : 2000A03646
MODIFICATION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEIL- LANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES EN DATE DU 12/02/98 SUITE A L'INFORMATION DE CHANGEMENT DE LIBELLE DE LA RUE OU DE LA VOIE PUBLIQUE QUI NOUS A ETE COMMUNIQUE PAR LA MAIRIE ANCIENNEMENT : LE BOURG - 50680 ST CLAIR SUR ELLE NOUVELLEMENT : 7, RUE DU MOULIN - 50680 ST CLAIR SUR ELLE A COMPTER DU 12/02/98
Numéro de gestion : 2000A03646
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
