22/07/2010
Numéro de gestion : 1980A00061
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 21/07/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE VILLELONGUE DANIEL GERARD SOUS LE NUMERO 4157360, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MELLE ELISABETH NENERT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Christian FOURTET - 2, Rue Saint Affre - 87000 LIMOGES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 01/01/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/07/2010
27/01/2011
Numéro de gestion : 1980A00061
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 26/01/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A DECIDE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (6 mois) DANS LA PROCEDURE VILLELONGUE DANIEL GERARD Date d'effet : 26/01/2011
07/07/2011
Numéro de gestion : 1980A00061
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 06/07/2011, LE TRIBUNAL DE LIMOGES A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE VILLELONGUE DANIEL GERARD POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE Maître Christian FOURTET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/07/2011
12/01/2012
Numéro de gestion : 1980A00061
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 11/01/2012, le Tribunal de Commerce de Limoges a ordonné la résolution du Plan de Redressement et a prononcé la Liquidation Judiciaire de FEU VILLELONGUE DANIEL GERARD, et a désigné : Juge Commissaire: Melle Elisabeth NENERT, Liquidateur : Maître Christian FOURTET - 2, Rue Saint Affre - 87000 LIMOGES Et a fixé au 11/01/2012 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 11/01/2012
06/04/2012
Numéro de gestion : 1980A00061
Par ordonnance en date du 6 Avril 2012, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Christian FOURTET en qualité de Mandataire Judiciaire.
14/06/2012
Numéro de gestion : 1980A00061
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 13/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/01/2010 DANS LA PROCEDURE FEU VILLELONGUE DANIEL GERARD Date d'effet : 13/06/2012
22/03/2019
Numéro de gestion : 1980A00061
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 20/03/2019, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant FEU VILLELONGUE DANIEL GERARD 27, AV. PASTEUR 87700 AIXE SUR VIENNE (PROCEDURE OUVERTE LE 11/01/2012 ) Date d'effet : 20/03/2019
26/10/2012
Numéro de gestion : 1980A00061
Radiation du RCS le 26/10/2012 avec effet au 11/01/2012
