Observations (7)
Numéro de gestion : 1980B80016
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES TEXTES LEGAUX EN VIGUEUR. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
13/09/2012
Numéro de gestion : 1980B80016
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées à compter du 29 juin 2012.
02/10/2012
Numéro de gestion : 1980B80016
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 02/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX, Administrateur judiciaire : la selarl BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représenté par Me Eric BAULAND 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 01/10/2012
19/03/2013
Numéro de gestion : 1980B80016
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 19/03/2013 prononçant la CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE autorisée jusqu'au 23/03/2013 Liquidateur-judiciaire : Maître BERMOND J.Y. CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
08/01/2014
Numéro de gestion : 1980B80016
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 07/01/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
08/01/2014
Numéro de gestion : 1980B80016
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 07/01/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
