Observations (2)
30/05/1985
Numéro de gestion : 2000B00363
VENTE DU FONDS AU 1ER JANVIER 1985 EN 2 PARTIES 1) ISSOIRE 59 BIS RUE DE LAVAUR A POUGET JEAN CLAUDE 2) ISSOIRE Z.A. DES LISTES A MARQUET BERNARD A COMPTER DU 30/05/85
Numéro de gestion : 2000B00363
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
