Observations (2)
20/04/2020
Numéro de gestion : 2019A00195
Radiation en date du 20/04/2020 - Cessation totale d'activité à compter du 01/08/2019
04/02/2019
Numéro de gestion : 2019A00195
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Porteur funéraire est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
