Observations (2)
09/09/1987
Numéro de gestion : 1980A00022
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 04.09.87 RADIATION D'OFFICE DE LA PERSONNE SUITE JUGEMENT DE CLOTURE A COMPTER DU 04/09/87
Numéro de gestion : 1980A00022
11.08.85 : PAR JUGEMENT DU 11 AOUT 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A MIS EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS MR SOUBRANNE JUGE COMMISSAIRE : MR PEYROT SYNDIC : ME RAYNAUD 41, AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON