Observations (4)
04/01/2017
Numéro de gestion : 1980B30010
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 04/01/2017, le Tribunal de commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de INNOVATION TECHNIQUE (SARL) et a designé : Administrateur : SELARL Philippe JEANNEROT et Associés - 28, rue de la République - BP 473 - 25019 BESANCON CEDEX, avec pour mission d'administrer seul et entièrement l'entreprise, Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 29/12/2016 la date de cessation des paiements.
29/03/2017
Numéro de gestion : 1980B30010
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 29 mars 2017, le tribunal de commerce de Vesoul a homologué la plan de cession de la SARL INNOVATION TECHNIQUE au prodit de la SARL INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES.
31/05/2017
Numéro de gestion : 1980B30010
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 30/05/2017, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de INNOVATION TECHNIQUE (SARL). A nommé la SCP GUYON - DAVAL en qualité de liquidateur.
03/03/2018
Numéro de gestion : 1980B30010
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 15/12/2017, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné la SELARL AJRS représentée par Me Philippe JEANNEROT en remplacement de la SELARL Philippe JEANNEROT et Associés, représentée par Me Philippe JEANNEROT en qualité d'administrateur.
