01/12/2000
Numéro de gestion : 1980B00015
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 01/12/2000
25/11/1996
Numéro de gestion : 1980B00015
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. A COMPTER DU 20.9.96 DEPOT ACTES LE 25.11.96 N[ 1 470 PUBLICITE : LA MONTAGNE NOIRE DU 24.9.96
01/12/2000
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/12/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE ALBOUY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/12/2000 A COMPTER DU 01/12/2000 Date d'effet : 01/12/2000
12/12/2000
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/12/2000, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 08/12/2000 Date d'effet : 08/12/2000
27/12/2000
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 DECEMBRE 2000 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BPTA 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE 81300 GRAULHET A COMPTER DU 4 DECEMBRE 2000 Date d'effet : 04/12/2000
27/12/2000
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 DECEMBRE 2000 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DU CREDIT MUTUEL 4 PLACE DE LA REPUBLIQUE 81300 GRAULHET A COMPTER DU 4 DECEMBRE 2000 Date d'effet : 04/12/2000
05/02/2001
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/02/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 02/02/2001 Date d'effet : 02/02/2001
12/04/2001
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/04/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 06/04/2001 Date d'effet : 06/04/2001
19/07/2001
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) EN DATE DU 13/07/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 01/12/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE 15 JOURS REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 01/12/2000 A COMPTER DU 13/07/2001 Date d'effet : 13/07/2001
15/10/2001
Numéro de gestion : 1980B00015
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MAGNABAL JEANNINE LA LIZERNIE RTE DE CASTRES GRAULHET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL ETS MAGNABAL AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 12/10/2001 Date d'effet : 12/10/2001
11/07/2007
Numéro de gestion : 1980B00015
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2007, MADAME ANNIE BRAL A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE ALBOUY A COMPTER DU 06/07/2007 Date d'effet : 06/07/2007
Numéro de gestion : 1980B00015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
02/06/2017
Numéro de gestion : 1980B00015
Radiation du RCS le 02/06/2017 avec effet au 02/06/2017 En date du 02/06/2017, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de ETS MAGNABAL (procédure ouverte le 01/12/2000 )
