Observations (3)
12/09/2019
Numéro de gestion : 1980B00082
Autorité CCI DE FRANCE CPI N°0605 2016 000 009 761 Date de délivrance 07/07/2019
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00082
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/01/2014
Numéro de gestion : 1980B00082
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Agence immobilière (carte professionnelle pour le 4 Avenue Denis Séméria) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
