Observations (3)
28/02/2002
Numéro de gestion : 1980D80032
Modification autre PROROGATION DUREE DE LA SOCIETE - 99 ANS JUSQU'AU 27.06.2094 A COMPTER DU 23.06.95
Numéro de gestion : 1980D80032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D80032
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
