Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A00147
JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1983 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. GUILLAUME JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. ORDONNE L'AP- POSITION DES SCELLES PARTOUT SERA. JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1983 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS S LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT M. GUILLAUME JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. - JUGEMENT DU 23.11.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
23/11/1990
Numéro de gestion : 1980A00147
Radiation du RCS le 23/11/1990 avec effet au 23/11/1990 JUGEMENT DU 23.11.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
