Observations (3)
19/10/1988
Numéro de gestion : 1980B00056
LE TC ANTIBES PAR JUGEMENT ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A MIS A LA CHARGE DE MR BURSZTYN JEAN L'INSUFFISANCE D'ACTIF A HAUTEUR DE 80 % A COMPTER DU 16/09/88
03/02/2003
Numéro de gestion : 1980B00056
(Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE, LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 19/07/2002
Numéro de gestion : 1980B00056
PROCES VERBAL EN DATE DU 18.12.1984 DRESSER PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUITE AU DEPOT DE BILAN EFFECTUE LE 18.12.1984 PAR MR JEAN BURSZTYN AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL D.S.I JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 21.12.84 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : MR MAUNIER SYNDIC : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 22.03.85 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13.07.84 LE TC ANTIBES PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.09.88 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13.07.1967 A MIS A LA CHARGE DE MR BURSZTYN JEAN L'INSUFFISANCE D'ACTIF A HAUTEUR DE 80 % JGT TC ANTIBES 07.04.2000 DESIGNANT M CIAMPI JUGE COMMISSAIRE - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 185 987.80 EUR JGT TC ANTIBES 19.07.2002 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
