Observations (2)
22/01/2019
Numéro de gestion : 2000A00136
Radiation du RCS le 22/01/2019 avec effet au 31/12/2018
Numéro de gestion : 2000A00136
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
