Observations (2)
15/12/2016
Numéro de gestion : 2011A00004
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 14/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE JACQUIN FRANCIS SOUS LE NUMERO 41016138, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PASCAL CHAVERNAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 14/12/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/12/2016
09/03/2017
Numéro de gestion : 2011A00004
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 08/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE JACQUIN FRANCIS, A DESIGNE : Liquidateur : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE. Date d'effet : 08/03/2017
