Observations (9)
18/11/2015
Numéro de gestion : 1980B00024
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE :MAITRE MARC LERAY - 111, BD GAMBETTA - 46000 CAHORS, A FIXE AU 16/11/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 11/01/2016.
14/01/2016
Numéro de gestion : 1980B00024
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 07/03/2016 A COMPTER DU 11/01/2016
09/03/2016
Numéro de gestion : 1980B00024
EN DATE DU 07/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 02/05/2016 A COMPTER DU 07/03/2016
03/05/2016
Numéro de gestion : 1980B00024
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 04/07/2016 A COMPTER DU 02/05/2016
05/07/2016
Numéro de gestion : 1980B00024
EN DATE DU 04/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 19/09/2016 A COMPTER DU 04/07/2016
20/09/2016
Numéro de gestion : 1980B00024
EN DATE DU 19/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATON JUSQU'AU 14/11/2016 A COMPTER DU 19/09/2016
15/11/2016
Numéro de gestion : 1980B00024
EN DATE DU 14/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PARAMELLE (SAS) POUR UNE DUREE DE NEUF (9) ans, ET A DESIGNE Maître Marc Leray EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
14/03/2017
Numéro de gestion : 1980B00024
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2016
Numéro de gestion : 1980B00024
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 (PV AG. DU 04.06.84) ------------ - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : SARL DU 01.01.1980 AU 01.01.2002.
