Observations (6)
17/10/2018
Numéro de gestion : 1998A00597
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 04/10/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 29/06/2016 SUR SALLEFRANQUE SALLEFRANQUE PIERRE, JEAN-PAUL. Date d'effet : 04/10/2018
14/12/2016
Numéro de gestion : 1998A00597
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 14/12/2016, le tribunal de commerce de Dax a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois concernant la procédure de redressement judiciaire de : Sallefranque pierré, Jean-Paul Date d'effet :
29/06/2016
Numéro de gestion : 1998A00597
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire En date du 29/06/2016, le tribunal de commerce de Dax a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre Sallefranque Sallefranque pierré, Jean-Paul sous le numéro 4154876, et a désigné : Juge commissaire M. José Prosper, Mandataire judiciaire Selarl Legrand - 6, place st-Vincent - BP 20085 - 40102 Dax Cedex, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 29/06/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet :
28/06/2017
Numéro de gestion : 1998A00597
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 28/06/2017, le tribunal de commerce de Dax a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois concernant la procédure de redressement judiciaire de : Sallefranque pierré Date d'effet :
20/09/2017
Numéro de gestion : 1998A00597
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 20/09/2017, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SALLEFRANQUE SALLEFRANQUE PIERRE, JEAN-PAUL POUR UNE DUREE DE 8 ANS, ET A DESIGNE SELARL LEGRAND-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 20/09/2017
29/01/2018
Numéro de gestion : 1998A00597
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 09/01/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 29/06/2016 SUR SALLEFRANQUE SALLEFRANQUE PIERRE, JEAN-PAUL. Date d'effet : 09/01/2018
