Observations (4)
29/08/1988
Numéro de gestion : 1982A40062
CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE SUPPRESSION DU FONDS. A COMPTER DU 18/11/1987.
06/09/1984
Numéro de gestion : 1982A40062
REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE SUR DEPOT DE BILAN PAR LE TC DE MAMERS EN DATE DU 05/09/84. MR MAUDET G. EST NOMME JUGE COMMISSAIRE & ME MAES AUX FONCTIONS DE SYNDIC. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 29/08/1984.
25/11/1987
Numéro de gestion : 1982A40062
CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS (JUGEMENT DU TC DE MAMERS DU 18/11/87).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
