Observations (1)
21/04/1983
Numéro de gestion : 1980A00324
CHANGEMENT DE REGIME SUIVANT ACTE DE ME MAUREY NOTAIRE A LAMBALLE, ET ADOPTION DE LA SEPARATION DE BIENS, ACTE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST BRIEUC EN DATE DU 16.11.1982 RENDU SUR REQUETE PRESENTEE PAR ME MONFORT, AVOCATS A SAINT BRIEUC.