Observations (2)
18/12/1995
Numéro de gestion : 1985A00266
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 05 Decembre 1995 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire.
Numéro de gestion : 1985A00266
- DECLARATION DU 22 NOVEMBRE 1991 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE CE JOUR - DECLARATION DU 19/12/91 : PAR JUGEMENT DU 26/11/91, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR PARVE - LIQUIDATEUR : Me BIHR Bertrand,19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16/11/91 - DECLARATION DU 29 JANVIER 1991 : CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 26/11/91 - RADIATION ENREGISTREE LE 29/01/92
