Observations (5)
20/07/1984
Numéro de gestion : 2000B00204
SUIVANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY EN DATE DU 20 JUILLET 1984 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.07.84 SYNDIC : ME GUERIN 5 PLACE DE L'EUROPE A L'AIGLE (61) JUGE COMMISSAIRE : MR PICHON VARIN MICHEL
08/08/1984
Numéro de gestion : 2000B00204
CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 20.10.1984 SUIVANT ORDONNANCE DU 03.08.84
28/09/1984
Numéro de gestion : 2000B00204
SUIVANT JUGEMENT DU 28.09.84 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA SARL CALISTE MARQUIS INVESTISSEMENTS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUGLES A DATER DU 01.10.84
16/05/1986
Numéro de gestion : 2000B00204
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY EN DATE DU 16.05.86 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RACHAT DU FONDS BANET AU PROFIT DE LA STE APLIFIL A DATER DU 16 MAI 1986 .. SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE L'ACTE DE LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA STE APLIFIL .. SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DES BIENS
Numéro de gestion : 2000B00204
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
