Observations (7)
Numéro de gestion : 1996A70114
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 03.12.2003
12/01/2004
Numéro de gestion : 1996A70114
(Jugements) Le tribunal de Grande Instance de Valence statuant en matière civile par jugement du 10/12/03 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de Mr CHAIX Bernard. A désigné : Juge commissaire : Mr P. SILVAN Juge commissaire suppléant : Mr P. VERGUCHT Représentant des Créanciers : Maitre François MADONNA : 350 ave V. Hugo - 26000 Valence Date de cessation des paiments : 03/12/03 date d'effet : 10/12/2003
23/03/2004
Numéro de gestion : 1996A70114
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 10 MARS 2004 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR CHAIX BERNARD - QUARTIER LA MURE - 26740 LES TOURETTES JUGE COMMISSAIRE : MR SILVAN PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR VERGUCHT PASCAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MADONNA FRANCOIS - 350 AVENUE VICTOR HUGO - 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 DECEMBRE 2003 date d'effet : 10/03/2004
12/07/2004
Numéro de gestion : 1996A70114
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 2004 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR CHAIX BERNARD. JUGE COMMISSAIRE : MR SILVAN PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOUVIER MARC REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MADONNA FRANCOIS - 350 AVENUE VICTOR HUGO - 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03 DECEMBRE 2003 date d'effet : 23/06/2004
15/02/2005
Numéro de gestion : 1996A70114
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2005 A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE MR BERNARD CHAIX ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MARC BOUVIER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE MADONNA FRANCOIS - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 09/02/2005
16/11/2005
Numéro de gestion : 1996A70114
(Jugements) LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L' ENCONTRE DE MR BERNARD CHAIX ET A DESIGNE MR P. SILVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE; CE MAGISTRAT AYANT CESSE D' APPARTENIR A CE TRIBUNAL, IL CONVIENT DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ET DE DESIGNER UN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DESIGNE MME JEAMMAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MRS MEYNIAL ET VIVIER EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS. date d'effet : 12/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A70114
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
