Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A00336
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
11/12/2015
Numéro de gestion : 1988A00336
Fermeture d'un établissement secondaire sis PONTON "LES ROSEAUX" 74940 ANNECY-LE-VIEUX à compter du 30/04/2015.
