Observations (4)
Numéro de gestion : 1980A80348
ACTIVITE D'HOTEL-RESTAURANT PRECEDEMMENT RECUE EN LOCATION GERANCE DU 15.05.1995 AU 01.09.1995 DATE DE REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE ACTIVITE DE BAR CAFE DISCOTHEQUE PRECEDEMMENT RECUE EN LOCATION GERANCE DU 15.05.1995 AU 28.02.1998 DATE DE REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.04.2002 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSA- TION DES PAIEMENTS DE THIERRY MARTY - SARL LA REGENCE - SARL MARTY'S BAR ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 24.04.2002. - L'ADMET AU REGIME SIMPLI FIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. CONSTATE L'ENTITE ECONOMIQUE DES TROIS SOCIETES. - CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES. - JOINT LES DOSSIERS ET NE GARDE QUE LE NOM DE LA SARL MARTY'BAR POUR L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE. - DESIGNE MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR FRANCK GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - NOMME ME MEYNET ROBERT 56 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BONNEVILLE EN QUALITE D'ADMINISTRATION AVEC MISSION D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE. - COMMET LA SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES 74200 THONON LES BAINS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
07/07/2003
Numéro de gestion : 1980A80348
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.06.03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHAMBRE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SRL MARTY'S BAR - LA SARL LA REGENCE ET MR MARTY THIERRY. date d'effet : 04/06/2003
04/11/2003
Numéro de gestion : 1980A80348
Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.2003 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CHAMBRE COMMERCIALE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 04.06.2003 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 24.04.2002 A L'ENCONTRE DE MR MARY THIERRY EN NOM PERSONNEL ET DE LA SARL MARTY4s BAR ET LA SARL LA REGENCE . OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR MARTY THIERRY EN SOM PERSONNEL ET DE LA SARL MARTY'S BAR ET DE LA SARL LA REGENCE ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.10.2003. DESIGNE LA SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES 74200 THONON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. NOMME MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON FRANCK EN QUALITE DE SUPPLEANT. date d'effet : 15/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A80348
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
