Observations (6)
22/12/2004
Numéro de gestion : 1980B50126
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 21/12/2004 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.
Numéro de gestion : 1980B50126
Par jugement du 3 MARS 1992, le Tribunal a consta- té la cessation des paiements et ouvert la procé- dure normale de redressement judiciaire de la sté A fixé provisoirement au 3 MARS 1992 la date de l a cessation des paiements - A fixé à six mois la d urée de la période d'observation - A nommé Mr RAGU ET, Juge au Siège, en qualité de Juge Commis- sair e, Me JP MALAISE, en qualité d'Administrateur et M e F.BRUCELLE, en qualité de Représentant des Créan ciers - Par jugement du 27 MAI 1992, le Tribunal a arreté le plan de cession total de la SA WISCO BR ONZES A fixé au 1 JUIN 1992 la prise d'effet. A ma intenu Mr F.X RAGUET, en qualité de Juge Commissai re, Me J.P. MALAISE, en qualité d'Administrateur p endant 6 mois pour la mise en oeuvre du plan, et M e F. BRUCELLE, en qualité de Représentant des Créa n- ciers, a ordonné que l'Administrateur Judiciair e passera les actes de cession et a désigné la SCP MAQUENNE - VASTINE, pour la rédaction desdits act es - A désigné Me F.BRUCELLE, en qualité de Commis saire à l'exécution du plan, avec mission de contr oler la bonne exécution des engagements pris par l e cessionnaire et d'assurer la répartition du prix de cession au profit des créanciers ; a ordonné l e transfert des contrats maintenus.
08/12/1980
Numéro de gestion : 1980B50126
Historique : Suivant déclaration au Greffe en date du 3 MARS 1992, la société sus-nommée a indiqué c esser ses paiements à compter du : 3 MARS 1992 -
23/12/1999
Numéro de gestion : 1980B50126
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 22/12/1999 nommant Monsieur Jean-Louis N OIZET en qualité de Juge commissaire en remplaceme nt de Monsieur François-Xavier RAGUET.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B50126
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B50126
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
