Observations (5)
08/08/1995
Numéro de gestion : 1995A60091
--- : --- BODAC DU 24.11.95
25/09/1997
Numéro de gestion : 1995A60091
--- : --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/09/1997 LE TGI DE PERONNE OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR COTTEREAU CHRISTIAN, RAPPELLE QUE CETTE DECISION EMPORTE DE PLEIN DROIT LE DESSAISISSEMENT POUR LE DEBITEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE TOUS SES BIENS JUSQU'A CLOTURE DE LA PROCEDURE FIXE AU 28/05/1997 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR NOME M VONAU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME PROSPERI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT (BO 6 DU 11/01/1998)
19/02/1998
Numéro de gestion : 1995A60091
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60091
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60091
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
