Observations (2)
20/07/1987
Numéro de gestion : 1987A02798
Jugement du Par arrêt en date du 16 avril 1986, la cour d appel de Versailles 12 Eme chambré -2 Eme section a infirmé le Jugment rendu le 06 12 1985 par le tribunal de commerce de Pontoise ayant converti le règlement judiciaire de monsieur jacquet en liquidations Debiens. -A dit qu une assemblée Concordaire devra être convoquée par le juge commissaire à la date qu il lui appartiendra de fixer. Syndic : maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise. Prononçant la liquidation judiciaire n° Juge-cre. Liquidateur :
21/07/1987
Numéro de gestion : 1987A02798
Clôture pour extinction du passif Par jugement rendu le 12 juin 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a clôturé pour extinction du passif les opérations du règlement judiciaire de Mr jacquet Gerard, a replacé Mr jacquet à la tête de ses affaires et lui a rendu la libre disposition de ses biens et l a déchargé de toutes déchéances qui auraient pu Lefrapper.
