Observations (1)
06/04/2012
Numéro de gestion : 1980A00449
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 08/02/2011 Adresse : Guinarthe-Parenties 64390 Sauveterre-de-Béarn cadastrée section A n°585,586,589 et 590 Acte de Me SERE, Notaire à Pau Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 08/02/2011 Désignation des biens immobiliers : Salies de Béarn (64270) cadastrés section F n°s 330,331,332,333,1123 et 1126 et Dax (40100) cadastrés section AE n° 487 formant les lots N°2,6,7,10 et 11 Acte de SERE, Notaire à Pau
