Observations (2)
14/08/1981
Numéro de gestion : 1980A00036
PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME HUE JUGE-COMMISSAIRE : MR COULON SYNDIC : ME SIMON AVOCAT A DIEPPE 16 RUE CLAUDE GROULARD DATE DE CESSATION PROVISOIRE DES PAIEMENTS : 24 JUILLET 1981
10/06/1982
Numéro de gestion : 1980A00036
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME HUE EN LIQUIDATION DE BIENS ET A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION
