Observations (4)
01/04/2019
Numéro de gestion : 1980D00053
Par jugement en date du 28/03/2019, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC LE THIEBAUT, a fixé provisoirement au 28/03/2019 la date de cessation des paiements, a désigné Maître Olivier COLLET, 72 boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire, a fixé à SIX MOIS la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 28/09/2019.
17/03/1980
Numéro de gestion : 1980D00053
Historique des observations depuis le 17/03/1980 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA EVENDEE AGRICOLE
16/12/2009
Numéro de gestion : 1980D00053
: Transfert du siège & de l'établissement principal de La Lande 85110 SIGOURNAIS à L'Artifume 85110 SIGOURNAIS A compter du 1/01/2010
26/12/2019
Numéro de gestion : 1980D00053
Par jugement en date du 17/10/2019, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert à l'égard de Monsieur Yannick BILLAUD et Madame Isabelle CHAIGNEAU épouse BILLAUD une procédure de redressement judiciaire par extension de la procédure ouverte à l'encontre du GAEC LE THIEBAUT, a ordonné la jonction de la présente procédure avec la procédure ouverte à l'encontre du GAEC LE THIEBAUT, a fixé provisoirement au 17/10/2019 la date de cessation des paiements, a désigné Maître Olivier COLLET, 72 boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON en qualité de mandataire judiciaire, a fixé à SIX MOIS la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 17/04/2020.