Observations (4)
15/12/2004
Numéro de gestion : 2000D00010
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE ME JEAN JACQUES SAVENIER DEMEURANT A CARCASSONNE, 12 RUE DU PALAIS, COMME ADMINISTRATEUR, MR ALAIN GUILHEM EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR DUMONT COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GENEVIEVE FRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 20/01/1998
15/12/2004
Numéro de gestion : 2000D00010
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT, A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A QUINZE ANS A COMPTER DU 31/12/2000 ET A DESIGNE ME SAVENIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 27/07/1999
15/12/2004
Numéro de gestion : 2000D00010
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A DESIGNE MR PHILIPPE VALLEIX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 28/09/2004
Numéro de gestion : 2000D00010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 180 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 332 338.86 EUR
