15/09/1999
Numéro de gestion : 1980B00326
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 13 09 1999 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Sarl sainte Geneviève automobiles et Sci Catherine Denise Émile
31/03/1980
Numéro de gestion : 1980B00326
Achat
30/08/1995
Numéro de gestion : 1980B00326
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital - assemblée générale du : 30 06 1995
18/06/1999
Numéro de gestion : 1980B00326
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 18/06/1999
28/06/1999
Numéro de gestion : 1980B00326
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 28/06/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00496 , date de cessation des paiements le 18/06/1999 , et a désigné juge commissaire Mr Desreaux , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me du Buit 5 Bd de l'Europe 91050 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 28/10/1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
15/09/1999
Numéro de gestion : 1980B00326
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 13 09 1999 , prononce l'extension du redressement judiciaire de Sarl sainte Geneviève automobiles , sous le numéro 99j0496 , à Sci Catherine Denise emile 82 Rte de Corbeil 91700 sainte Geneviève des bois , sous le numéro 99j00652 , juge commissaire Mr Desreaux , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
27/10/1999
Numéro de gestion : 1980B00326
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 25/10/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 25/10/1999
03/02/2000
Numéro de gestion : 1980B00326
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22 12 1999 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Carnegie holding , désigne Mr Daumont comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Baudoin Libert , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Marie Dominique du Buit 5 Bld de l Europe 91000 Évry , maintient administrateur Me Baudoin Libert,avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois , nom du juge commissaire : M Christian Rousselin , sous le numéro 99j01054
12/07/2000
Numéro de gestion : 1980B00326
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/07/2000 nommant Mr Epelbaum juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/07/2000
Numéro de gestion : 1980B00326
Vente du fonds a la société d'exploitation du garage de robinson Rcs Évry b 323 998 559 à compter du 23 12 1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00326
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/11/2002
Numéro de gestion : 1980B00326
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/11/2002 modifiant le plan de cession PROROGATION DE 2 ANNEES DE LA DUREE DU PLAN Nom du juge commissaire : M ROUSSELIN CHRISTIAN, COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN : ME LIBERT
16/12/2004
Numéro de gestion : 1980B00326
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 07/12/2004 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise Commissaire à l'exécution du plan : Me Baudoin LIBERT
