Observations (2)
07/02/1996
Numéro de gestion : 1994B00033
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE EN DATE DU 22.12.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL ETS CHIROUSSE JUGE COMMISSAIRE : MR RAGNI LIQUIDATEUR MR GAUTHIER GILLES DT A VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS VILLANTIPOLIS 4, 473 RTE DES DOLINES 06560 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL CHIROUSSE POUR UNE DUREE DE UN MOIS DA COMPTER DE LA PRESENTE DECISION , SOIT JUSQU'AU 22.1.96
Numéro de gestion : 1994B00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 180 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 27 440.82 EUR
